Déposer un recours
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Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :
Soit faire une demande de conciliation
Pourquoi ?
- Pour échanger avec une personne indépendante et bénévole chargée de la conciliation.
- Pour donner plus d’informations sur votre situation.
- Pour avoir plus d’explications sur la décision.
Comment ?
Par un écrit remis ou envoyé à la MDPH.
Quand ?
Dans les 2 mois après réception de la décision par la MDPH.
– La conciliation n’est pas obligatoire.
– Le conciliateur rend un avis facultatif. Il ne modifiera pas la décision.
– À réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision,
vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
La procédure de conciliation suspend le délai de recours.
Soit faire un recours administratif
Pourquoi ?
- Pour que votre situation soit réévaluée.
- Pour qu’une nouvelle décision soit prise par la CDAPH.
Comment ?
Par un écrit remis ou envoyé à la MDPH.
Quand ?
Dans les 2 mois après réception de la décision par la MDPH.
Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision de la CDAPH que vous souhaitez contester.
– Vous pouvez faire un RAPO sans avoir fait de conciliation.
– Le RAPO est obligatoire avant tout recours contentieux.
– Il est conseillé de joindre tous documents nouveaux utiles à la nouvelle évaluation.
– L’absence de réponse de la CDAPH à votre RAPO dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois.
Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.
Le Recours contentieux auprès du Tribunal (uniquement après un RAPO )
Pourquoi ?
- Pour que le juge réexamine la décision de la CDAPH.
Comment ?
Par un courrier motivé remis ou adressé par lettre recommandée avec avis de réception au
tribunal compétant accompagné de :
– une copie de la décision prise par la CDAPH à la suite du RAPO.
Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre RAPO, vous devez joindre l’accusé de réception par la MDPH de votre demande de RAPO.
– tous les documents que vous pensez utiles.
Quand ?
Dans les 2 mois après réception de la décision prise suite au RAPO.
A qui ?
Pour les demandes de CMI Priorité et Invalidité, AAH et CPR, AEEH et ses compléments, ACTP/ ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :
Tribunal Judiciaire d’Angoulême
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME
Pour les demandes de RQTH, orientation professionnelle, CMI stationnement :
Tribunal Administratif de Poitiers
15, rue de Blossac
BP 541
86020 POITIERS CEDEX